Mentions Légales / CGU

Article 1 : Présentation du service

Ce service vous permet via une interface simplifiée et une ergonomie moderne sur un site web performant de procéder à une demande de certificat qualité de l’air pour votre véhicule. Cette demande sera transmise par nos soins au service officiel de délivrance des certificats de qualité de l’air. Le produit vendu est une aide à la demande de certificat et non le certificat en lui même.

Afin de compléter votre demande via ce site, vous devez être en possession de votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) pour remplir les informations qui vont vous être demandées.

Le tarif proposé par le site certificat-qualite-air.fr est de 12,18€ : 4,18€ pour la commande de vignette au service officiel et l’envoie, 8 € pour les frais de dossier et de traitement par certificat-qualite-air.fr.

A noter concernant les modalités d’expédition :

L’envoie de la vignette est réservé exclusivement à la France Métropolitaine et est effectué par les services de l’état indépendamment du site certificat-qualite-air.fr, qui n’est pas garant de la bonne fabrication et livraison de la vignette.

Le certificat qualité de l’air sera expédié à l’adresse du propriétaire, ou du locataire longue durée le cas échéant, figurant sur le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise).

Votre certificat d’immatriculation doit obligatoirement être à jour, en particulier votre adresse de domicile, avant toute commande.

Si ce n’est pas le cas, vous devez impérativement déclarer votre changement d’adresse avant de procéder à la commande du certificat. Vous pouvez réaliser cette procédure ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Changement-d-adresse-en-ligne


Article 2 : Mentions Légales

Ce site est édité par la société Frontastic – Siret : 80984768400010 – SASU située à Lagny sur Marne (77) et enregistré officiellement au registre des société.

Article 3 : Droits d’accès – données personnelles
Vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de vos données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

certificat-qualite-air.fr s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers en dehors de la société certificat-qualite-air.fr.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers en relation avec l’activité de certificat-qualite-air.fr dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.


Article 4 : Paiement sécurisé

certificat-qualite-air.fr et ses partnenaires ne conservent aucun numéro de carte bancaire.
Les règlements sont cryptés et sont directement effectués auprès des serveurs bancaires du partenaire, aucune information ne transite par le site certificat-qualite-air.fr. Tous les achats effectués sur ce site bénéficient automatiquement des services de suivi et d’assistance.

Article 5 : Commande et livraison

certificat-qualite-air.fr s’engage à transmettre la commande auprès des services officiels dans un délais d’un mois maximum après la prise de commande.
certificat-qualite-air.fr transmet les informations saisie des utilisateurs du service au services officiels, en cas d’informations erronées saisies (mauvaise immatriculation, erreur d’adresse…), certificat-qualite-air.fr se dégage de toute responsabilité en cas de non réception du certificat.

Article 6 : Rétractation

Au vu des volumétries de commandes et afin de réaliser les commandes auprès des services officiels le plus rapidement possible, certificat-qualite-air.fr permet le remboursement des commandes suite à une rétractation dans un délais de 24 heures (vente de service dont l’exécution à commencé) en accord avec les lois françaises suivantes :
* Directive du 25 Octobre 2011 – Article 9
* Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
* Code de la consommation : annexe à l’article R121-1
* Code de la consommation : annexe à l’article R121-2

certificat-qualite-air.fr se réserve un droit de contestation en cas de rétractation si la commande de vignette de l’utilisateur a été transmise au fournisseur légal de vignette Crit’air©. En outre, en achetant sur certificat-qualite-air.fr, l’acheteur renonce à son droit de rétractation lorsque la commande a été transmise au service officiel de gestion des vignettes  (plus d’informations sur : http://www.cgv-pro.fr/retractation)

Article 7 : Droits d’auteur & propriété intellectuelle 

certificat-qualite-air.fr est propriétaire du site web certificat-qualite-air.fr. Toute copie ou recopie des éléments du site sans autorisation, fera l’objet de poursuite. Les administrateurs se réservent le droit de modifier le contenu du site à tout moment sans un quelconque avertissement préalable aux utilisateurs.

Article 8 : Avertissement au consommateur

En passant par certificat-qualite-air.fr pour réaliser la commande de vignette, le consommateur reconnait avoir connaissance que certificat-qualite-air.fr est un intermédiaire d’aide à la commande de vignette et non le service officiel de commande de vignette Crit’air© sur lequel il pourrait réaliser sa commande directement.